Contrat de prestation et droit à l’image : mise au point

Comme dans toutes prestations de services, il est primordial de bien encadrer ce que vous vendez à vos clients, et de leur faire signer un contrat. Quelques clauses toutes simples permettent de fixer les règles qui vont définir les limites de votre prestation, les droits des photos produites etc… Bien sûr, rien ne vaut les bons conseils d’un avocat ! C’est pourquoi nous avons demandé à Joëlle Verbrugge, avocate et auteur-photographe, de nous éclairer sur cette question.

 


Me Joëlle Verbrugge est avocate et auteur-photographe. Elle publie régulièrement à destination des créateurs et utilisateurs d’images, notamment sur son blog www.droit-et-photographie.com. Elle est notamment l’auteure des ouvrages « Checklist Photographe de mariage » (29Bis Éditions, 2016) et « Checklist Photographie d’enfants, droits et devoirs » (29bis Éditions, sept.2017) contenant tous deux des modèles de contrats,  ainsi que du volumineux « Droit à l’image et droit de faire des images » (Ed.KnowWare, seconde édition à paraître en octobre 2017) – Voir l’ensemble de ses publications ici : https://blog.droit-et-photographie.com/publications)


Pourquoi un contrat de prestation photographique est-il si important ? 

Parce qu’une prestation photographique implique bien plus, en terme personnel, qu’une simple prestation de service.

Lorsque la séance de prise de vue est terminée, c’est alors seulement que commence la “vie des photos”. Les sujets de ces photos, qu’il s’agisse de familles, de professionnels, ou d’un modèle d’art, etc. vont s’en servir parfois au détriment des droits d’auteur du photographe. Et à l’inverse, le photographe va vouloir montrer ce dont il est capable en utilisant les plus belles photos issues de la séance, en oubliant que les personnes représentées sur ces photos, surtout lorsqu’elles ont été photographiées dans leur vie privée, ont des droits sur leur image.

Il circule, sur Internet et ailleurs, tant d’informations erronées sur ces questions qu’il devient hautement hasardeux de se contenter d’un accord “tacite”. À supposer même que photographe et clients aient réellement abordé ces sujets oralement, rien ne permet d’affirmer que les clients ont bien compris (et retenu) ce qu’ils sont en droit de faire. De son côté, le photographe peut aussi facilement considérer que tout lui est autorisé avec les photos, puisqu’il en est l’auteur.

Et c’est à ce moment que les litiges surviennent, et peuvent – en cas de procédure – coûter au photographe bien plus que le bénéfice qu’il a retiré de la commande de son client. Même dans l’hypothèse où un accord amiable interviendrait, il est certain que les clients ne lui feront pas une publicité favorable. Il est donc perdant à tous égards, pour n’avoir pas voulu prendre quelques précautions en amont.

Quels sont les risques pour le photographe ou le client s’il n’y a pas de contrat ?

Ils sont à mon sens multiples, mais tourneront toujours autour de deux notions : le droit à l’image et le droit d’auteur, comme je viens de l’indiquer.

Si les clients, quels qu’ils soient, n’ont pas compris les limites de ce qu’ils pouvaient faire avec les photographies, le photographe pourrait entrer en conflit ouvert soit avec eux, soit même avec un tiers à qui les clients auraient transmis les photos, pour une action en contrefaçon qui peut être longue et coûteuse.

Si l’on se place à présent sur le versant « droit à l’image », les clients, qui n’auraient pas clairement accepté que le photographe puisse communiquer à l’aide des photos issues de la séance, pourraient l’assigner sur base du droit à l’image et du droit au respect de leur vie privée, avec le risque qu’un tribunal, à défaut d’autorisation écrite, estime que l’utilisation est publicitaire (puisque destinée à faire connaître le travail du photographe), et donc impliquait un accord des personnes représentées.

Dans tous les cas une procédure est coûteuse, que le photographe soit ou non dans ses droits.

Avez-vous un exemple de prestation qui s’est mal terminée à cause d’un contrat inexistant ou mal rédigé ? 

Ce sont des cas de figure qui se produisent fréquemment, notamment lorsqu’il s’agit de l’image d’enfants. Les parents ont alors beaucoup de mal à admettre que la photo de leur enfant, qu’ils vont pourtant eux-même diffuser partout sur les réseaux sociaux, puisse être ajoutée à une galerie en ligne montrant le talent du photographe avec qui, pourtant, les relations étaient bonnes depuis le départ.

Dans un cas comme celui-là, le litige se déroule le plus souvent de la façon suivante :

  • Les parents envoient un mail au photographe pour qu’il supprime les photos des enfants qui sont sur sa galerie
  • Il leur répond qu’ils étaient d’accord, et qu’en outre ils ont découvert son travail grâce à ce site, et savaient donc parfaitement que leurs propres photos risquaient d’y être exposées.
  • Parfois, lorsqu’il parvient à le démontrer, il produit aussi dans ses réponses des captures d’écran des réseaux sociaux des parents, pour montrer qu’ils ont eux-mêmes fait circuler les photos, ce qui exclut tout préjudice.
  • Si l’affaire ne trouve pas, à ce stade, d’issue amiable, et qu’une procédure est engagée, les parents auront alors dans l’intervalle supprimé leurs propres publications, ce qui rendra la preuve impossible (sauf si le photographe a fait établir un constat d’huissier souvent onéreux).
  • Et quant au jugement qui en découle, dans le meilleur des cas le tribunal considère qu’il y a en effet un accord tacite, mais que celui-ci, analysé comme un contrat à durée indéterminée, pouvait être résilié à tout moment et que le photographe devait alors supprimer les photos litigieuses dès qu’on le lui demandait. Dans d’autres cas, le tribunal ne va même pas admettre l’accord tacite, et pourrait condamner le photographe à indemniser les parents pour l’utilisation pendant toute sa durée (de la mise en ligne jusqu’au jugement si les photos n’ont pas été supprimées avant).

Dans une situation identique, si vous avez pris soin de signer un contrat, il aura réglé la question du droit à l’image, les supports de reproduction autorisés, et la durée de cette autorisation, ce qui vous mettra à l’abri d’une critique pour autant que, de votre côté, vous ayez également respecté les limites prévues.

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