Vente de photos

Contrat de prestation photographique et droit à l’image : mise au point

Comme dans toutes prestations de services, il est primordial de faire signer un contrat à vos client·e·s. Un contrat de prestation photographique permet de fixer les règles qui vont définir les limites de votre prestation. Bien sûr, rien ne vaut les bons conseils d’un avocat ! C’est pourquoi nous avons demandé à Joëlle Verbrugge, avocate et auteur-photographe, de nous éclairer sur cette question.

 


Me Joëlle Verbrugge est avocate et auteur-photographe. Elle publie régulièrement à destination des créateurs et utilisateurs d’images, notamment sur son blog www.droit-et-photographie.com. Elle est notamment l’auteure des ouvrages « Checklist Photographe de mariage » (29Bis Éditions, 2016) et « Checklist Photographie d’enfants, droits et devoirs » (29bis Éditions, sept.2017) contenant tous deux des modèles de contrats,  ainsi que du volumineux « Droit à l’image et droit de faire des images » (Ed.KnowWare, seconde édition à paraître en octobre 2017) – Voir l’ensemble de ses publications ici : https://blog.droit-et-photographie.com/publications)


Pourquoi un contrat de prestation photographique est-il si important ? 

Parce qu’une prestation photographique implique bien plus, en terme personnel, qu’une simple prestation de service.

Lorsque la séance de prise de vue est terminée, c’est alors seulement que commence la “vie des photos”. Les sujets de ces photos s’en servent parfois au détriment des droits d’auteur du photographe. Et à l’inverse, le photographe va vouloir montrer ce dont il est capable. Il va alors utiliser les plus belles photos issues de la séance. Il oublie que les personnes représentées sur ces photos ont des droits sur leur image. Surtout si elles sont photographiées dans leur vie privée.

Il circule tant d’informations erronées sur ces questions qu’il devient hautement hasardeux de se contenter d’un accord “tacite”. Photographe et clients ont peut-être réellement abordé ces sujets oralement. Mais rien ne permet d’affirmer que les clients ont bien compris ce qu’ils sont en droit de faire. Le photographe peut aussi facilement considérer qu’il peut tout faire avec les photos, puisqu’il en est l’auteur.

Et c’est à ce moment que les litiges surviennent. En cas de procédure il peut en cpûter au photographe bien plus que le bénéfice qu’il a retiré de la commande de son client. Même dans l’hypothèse où un accord amiable interviendrait, il est certain que les clients ne lui feront pas une publicité favorable. Il est donc perdant à tous égards, pour n’avoir pas voulu prendre quelques précautions en amont.

Quels sont les risques pour le photographe ou le client s’il n’y a pas de contrat ?

Ils sont à mon sens multiples, mais tourneront toujours autour de deux notions : le droit à l’image et le droit d’auteur, comme je viens de l’indiquer.

Si les clients n’ont pas compris les limites de ce qu’ils pouvaient faire avec les photographies, le photographe pourrait entrer en conflit ouvert soit avec eux.

Plaçons-nous à présent sur le versant « droit à l’image ». Les clients pourraient assigner le photographe sur la base du droit à l’image et du respect à la vie privée. En effet, ceux-ci n’auraient pas clairement accepté que le photographe puisse communiquer à l’aide des photos issues de la séance. Le risque, c’est qu’un tribunal estime que l’utilisation des photos est publicitaire. Dans ce cas, cela impliquerait donc un accord écrit des personnes représentées.

Dans tous les cas une procédure est coûteuse, que le photographe soit ou non dans ses droits.

Avez-vous un exemple de prestation qui s’est mal terminée à cause d’un contrat inexistant ou mal rédigé ? 

Ce sont des cas de figure qui se produisent fréquemment, notamment lorsqu’il s’agit de l’image d’enfants. Les parents ont alors beaucoup de mal à admettre que la photo de leur enfant, qu’ils diffusent pourtant eux-même partout sur les réseaux sociaux, soit ajoutée à une galerie en ligne montrant le talent du photographe avec qui, pourtant, les relations étaient bonnes depuis le départ.

Dans un cas comme celui-là, le litige se déroule le plus souvent de la façon suivante :

  • Les parents envoient un mail au photographe pour qu’il supprime les photos des enfants sur sa galerie
  • Il leur répond qu’ils étaient d’accord, et qu’en outre ils ont découvert son travail grâce à ce site, et savaient donc parfaitement que leurs propres photos risquaient d’y être exposées.
  • Parfois, lorsqu’il parvient à le démontrer, il produit aussi dans ses réponses des captures d’écran des réseaux sociaux des parents, pour montrer qu’ils ont eux-mêmes fait circuler les photos, ce qui exclut tout préjudice.
  • Si l’affaire ne trouve pas, à ce stade, d’issue amiable, et qu’une procédure est engagée, les parents auront alors dans l’intervalle supprimé leurs propres publications, ce qui rendra la preuve impossible (sauf si le photographe a fait établir un constat d’huissier souvent onéreux).
  • Et quant au jugement qui en découle, dans le meilleur des cas le tribunal considère qu’il y a en effet un accord tacite, mais que celui-ci, analysé comme un contrat à durée indéterminée, pouvait être résilié à tout moment et que le photographe devait alors supprimer les photos litigieuses dès qu’on le lui demandait. Dans d’autres cas, le tribunal ne va même pas admettre l’accord tacite, et pourrait condamner le photographe à indemniser les parents pour l’utilisation pendant toute sa durée (de la mise en ligne jusqu’au jugement si les photos n’ont pas été supprimées avant).

Dans une situation identique, si vous avez pris soin de signer un contrat, il aura réglé la question du droit à l’image, les supports de reproduction autorisés, et la durée de cette autorisation, ce qui vous mettra à l’abri d’une critique pour autant que, de votre côté, vous ayez également respecté les limites prévues.

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